Conditions générales de vente (CGV)

(Dernière mise à jour en août 2014)

Cette page (ainsi que notre Politique de Confidentialité et Conditions d’utilisation du site Web vous fournit des informations à notre sujet et sur les conditions juridiques (Conditions) auxquelles nous vous vendons tout produit et tout service d’installation et de mise en service associé (Produits) figurant sur notre site Web (notre site).

Les présentes Conditions s’appliqueront à tout contrat entre nous pour la vente de Produits à vous-même (Contrat). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions et vous assurer de bien les comprendre avant de commander tous Produits sur notre site. Veuillez noter qu’avant de passer une commande, vous serez invités à accepter ces Conditions. Si vous refusez d’accepter les présentes Conditions, vous ne pourrez pas commander de Produits sur notre site.


Nous vous recommandons d’imprimer une copie des présentes Conditions ou de les sauvegarder sur votre ordinateur pour référence ultérieure.
Nous modifions de temps à autre les présentes Conditions comme indiqué à la clause 8. A chaque fois que vous souhaitez commander des Produits, veuillez consulter les présentes Conditions pour vous assurer de bien comprendre les conditions qui s’appliquent à ce moment-là.



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INFORMATIONS A NOTRE SUJET

 1.1 Nous exploitons le site Web http://resines-composites-direct.fr/. Nous sommes la société Tricel (Killarney), une société enregistrée en Irlande sous le numéro d’entreprise 75014, et notre siège social est situé à Ballyspillane Industrial Estate, Killarney, Comté de Kerry, Irlande. Notre adresse commerciale principale est Ballyspillane Industrial Estate, Killarney, Comté de Kerry, Irlande.
1.2  Pour nous contacter si vous êtes un particulier :
  1. (a) Pour annuler un Contrat conformément à votre droit légal comme indiqué à la clause 9, il vous suffit de nous faire savoir que vous avez décidé d’annuler votre commande. Le moyen le plus simple pour ce faire est de remplir le Formulaire d’Annulation sur notre site. Si vous utilisez cette méthode, nous vous enverrons un e-mail vous confirmant la réception de votre annulation. Vous pouvez également nous contacter en utilisant les coordonnées qui figurent sur la page Nous contacter de notre site. Si vous nous envoyez un e-mail ou que vous nous écrivez, merci de bien vouloir indiquer les détails de votre commande pour nous aider à l’identifier. Si vous nous envoyez votre avis d’annulation par e-mail ou par courrier, votre annulation sera effective à compter de la date à laquelle vous nous avez envoyé l’e-mail ou posté le courrier.
  2. Si vous souhaitez nous contacter pour toute autre raison, y compris pour des réclamations, vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées qui figurent sur la page Nous contacter de notre site.
  3. Si nous avons besoin de vous contacter ou de vous envoyer une notification par écrit, nous le ferons par e-mail ou par courrier affranchi à l’adresse que vous nous aurez fournie lors de votre commande.
1.3  Pour nous contacter si vous êtes une entreprise

Vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées qui figurent sur la page Nous contacter de notre site. Si vous souhaitez nous faire parvenir une notification officielle de quelque nature que ce soit conformément aux présentes conditions, veuillez vous reporter à la clause 20.3.

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NOS PRODUITS

 2.1 Les images des Produits sur notre site sont données uniquement à titre d’illustration. Tous les dessins, descriptions et spécifications affichés sur notre site sont publiés uniquement dans le but de donner une idée approximative des Produits décrits. Ils ne font pas partie des présentes Conditions et cela ne devra pas être considéré comme une vente sur échantillon. Malgré tous nos efforts pour afficher les couleurs de nos Produits avec précision, nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par votre ordinateur restituera la couleur des Produits avec précision. Vos Produits pourront légèrement différer de ces images.
2.2  L’emballage des Produits peut différer de celui présenté sur les images de notre site.
2.3  Nous nous réservons la propriété et les droits d’auteur concernant tous les dessins, images, données ou spécifications que nous élaborons et vous envoyons en rapport avec les Produits (Matériels). Vous ne devrez pas, sans notre accord écrit préalable, divulguer ou communiquer à nos concurrents ou à toute autre personne tous Matériels, à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, dans le but de vous procurer des devis ou des estimations.
2.4  Avant la date de livraison des Produits, vous devrez vous assurer d’avoir obtenu les autorisations de toutes les personnes concernées afin de nous permettre d’utiliser tous Documents (définis ci-après) et les Fournitures client (définies ci-après) gratuitement.
2.5  Tous les matériels, équipements et outils, dessins, spécifications et données que nous vous fournissons (y compris l’Équipement (défini ci-après) seront, à tout moment, et demeureront notre propriété exclusive mais seront conservés par vos soins en lieu sûr, à vos propres risques, et seront entretenus et maintenus en bon état par vous-même jusqu’ à ce que vous nous les restituiez, et ne devront pas être éliminés ou utilisés autrement que conformément à nos instructions ou autorisation écrites.

Aux fins de la présente clause 2, les termes suivants auront les significations suivantes :

Document : inclut, sans limitation, en plus de tout document écrit, toute spécification, tout dessin, carte, plan, schéma, conception, illustration ou autre image, bande, disque ou autre dispositif ou enregistrement contenant des informations sous quelque forme que ce soit.

Fournitures client : Les travaux de préparation du site que vous devez effectuer à l’adresse pour la livraison des Produits et tous les documents, informations et matériels que vous fournissez en rapport avec les Produits, y compris (sans limitation) les informations spécifiées dans les Instructions d’Installation et de Maintenance.

Instructions d’Installation et de Maintenance : vos instructions concernant la préparation du site et les équipements dont nous avons besoin en rapport avec la livraison et l’installation des Produits.

Équipement : tous les équipements, y compris les outils, systèmes, câblages ou installations, fournis par nos soins ou par nos sous-traitants et utilisés directement ou indirectement dans la fourniture des Produits et qui ne font l’objet d’aucun accord séparé entre nous en vertu duquel vous obtenez de notre part la propriété des marchandises.

UTILISATION DE NOTRE SITE

L’utilisation que vous faites de notre site est régie par nos Conditions d’utilisation du site Web. Veuillez prendre le temps de les lire dans la mesure où elles comprennent des conditions importantes qui s’appliquent à vous.

UTILISATION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

Nous utilisons vos informations personnelles uniquement conformément à notre Politique de Confidentialité. Veuillez prendre le temps de lire notre Politique de Confidentialité, dans la mesure où elle comprend des conditions importantes qui s’appliquent à vous.

SI VOUS ÊTES UN PARTICULIER

La présente clause 5 s’applique uniquement si vous êtes un particulier.

Si vous êtes un particulier, vous pouvez acheter des Produits sur notre site que si vous êtes âgé d’au moins 18 ans.

SI VOUS ÊTES UNE ENTREPRISE

La présente clause 6 s’applique uniquement si vous êtes une entreprise.

6.1  6.1 Si vous n’êtes pas un particulier, vous confirmez que vous avez le pouvoir d’établir des contrats au nom de toute entreprise au nom de laquelle vous utilisez notre site pour acheter des Produits.
6.2  6.2 Les présentes Conditions et notre Politique de Confidentialité et Conditions d’utilisation du site Web constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous, et elles remplacent et annulent tous les accords, ententes, assurances, garanties, déclarations et conventions antérieurs entre nous, écrits ou verbaux, en rapport avec son objet.
6.3  6.3 Vous reconnaissez que pour conclure le présent Contrat vous ne vous basez pas sur un(e) quelconque communiqué, déclaration, assurance ou garantie (fait(e) innocemment ou négligemment) qui n’est pas énoncé(e) dans les présentes Conditions ou dans notre Politique de Confidentialité et Conditions d’Utilisation du site.
6.4  6.4 Nous convenons qu’aucun de nous ne pourra faire valoir de réclamations pour fausse déclaration commise en toute innocence ou par négligence sur la base de toute déclaration contenue dans le présent Contrat.

CONCLUSION DU CONTRAT ENTRE VOUS ET NOUS

7.1  Nos pages d’achat vous guideront dans les étapes à suivre pour nous passer une commande. Notre processus de commande vous permet de vérifier et de corriger toute erreur avant de nous faire parvenir votre commande. Veuillez prendre le temps de lire et de vérifier votre commande à chaque page du processus de commande.
7.2  Une fois que vous aurez passé votre commande, vous recevrez un e-mail vous confirmant que nous avons bien reçu votre commande. Néanmoins, veuillez noter que cela ne signifie pas que votre commande a été acceptée. L’acceptation de votre commande se fera de la manière décrite à la clause 7.3.
7.3  Nous vous confirmerons notre acceptation en vous envoyant un e-mail (Confirmation d’expédition). Le Contrat entre nous ne sera réputé conclu qu’à l’envoi de la Confirmation d’expédition.
7.4  Si nous ne sommes pas en mesure de vous fournir un Produit, par exemple du fait que le Produit n’est pas en stock ou qu’il n’est plus disponible, ou parce que nous ne pouvons pas respecter la date de livraison demandée ou bien en raison d’une erreur de tarif sur notre site comme indiqué à la clause 14.5, nous vous en informerons par e-mail et nous ne traiterons pas votre commande. Si vous avez déjà payé le Produit, nous vous rembourserons la totalité du montant, y compris les frais de livraison facturés, dès que possible (hors frais bancaires applicables).

NOTRE DROIT DE MODIFIER LES PRESENTES CONDITIONS

8.1  Nous modifions les présentes Conditions de temps à autre. Veuillez regarder en haut de cette page pour voir la date de dernière mise à jour des présentes Conditions.
8.2  A chaque fois que vous nous commanderez des Produits, les Conditions en vigueur au moment de votre commande s’appliqueront au Contrat entre vous et nous.
  La présente clause 8.3 s’applique uniquement si vous êtes un particulier.
8.3  8.3 Si nous sommes amenés à modifier les présentes Conditions qui s’appliquent à votre commande, nous vous informerons à l’avance de ces modifications dans un délai raisonnable et nous vous expliquerons comment annuler le Contrat si vous n’êtes pas satisfait des modifications. Vous pourrez alors annuler tous les Produits concernés ou bien uniquement les Produits qu’il vous reste à recevoir. Si vous décidez d’annuler, vous devrez nous retourner (à vos frais) tous les Produits concernés que vous aurez déjà reçus et nous vous rembourserons alors intégralement le prix payé, y compris les frais de livraison.

VOTRE DROIT DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT EN TANT QUE CONSOMMATEUR

La présente clause 9 s’applique uniquement si vous êtes un particulier.

9.1  Si vous êtes un particulier , vous disposez d’un droit legal d’annuler un Contrat en vertu de la Directive 2011/83 de l’Union Européenne et des articles L.121-16 à L.121-25 du Code de la consommation (Informations au Consommateur, Annulation et Autres Droits) pendant la période indiquée ci-dessous à la clause 9.2. Cela signifie que pendant la période en question, si vous changez d’avis ou si vous décidez pour toute autre raison que vous ne souhaitez pas recevoir ou garder un Produit, vous pouvez nous faire part de votre décision d’annuler le Contrat et d’être remboursé. Vous trouverez des conseils sur votre droit légal d’annuler le Contrat à l’adresse suivante www.consumerhelp.ie ainsi qu’un formulaire de rétractation sur notre Site Internet.
9.2  9.2 Votre droit légal d’annuler un Contrat débute à la date de la Confirmation d’Expédition, qui correspond au moment où le Contrat est constitué entre vous et nous. Le délai pour annuler le Contrat dépend alors de ce que vous avez commandé et du mode de livraison, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Votre contrat Fin de la période d'annulation
Votre Contrat porte sur un seul Produit (qui n’est pas livré en plusieurs fois ou à des dates distinctes). La date limite est la fin de la période de 14 jours après le jour de réception du Produit.
Votre Contrat porte sur un des éléments suivants :
  • Un Produit qui est livré en plusieurs fois ou à des dates distinctes.
  • Plusieurs Produits qui sont livrés à des dates distinctes.
La date limite intervient 14 jours après le jour de réception de la dernière livraison du Produit ou du dernier des différents Produits commandés.
Votre Contrat porte sur une livraison régulière d’un Produit sur une période donnée. La date de fin est 14 jours après le jour de réception de la première livraison des Produits.
 
9.3   
  9.3 Pour annuler un Contrat, il vous suffit de nous faire savoir que vous avez décidé d’annuler. Le moyen le plus simple pour ce faire est de remplir le Formulaire d’Annulation sur notre site Web. Si vous utilisez cette méthode, nous vous enverrons un e-mail vous confirmant que nous avons bien reçu votre annulation.

Vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées qui figurent sur la page Nous contacter. Si vous nous envoyez un e-mail ou que vous nous écrivez, veuillez indiquer les détails de votre commande pour nous aider à l’identifier facilement. Si vous nous envoyez votre avis d’annulation par e-mail ou par courrier, votre annulation prendra alors effet à la date à laquelle vous nous avez envoyé l’e-mail ou posté le courrier. Par exemple, votre notification sera réputée avoir été donnée dans les délais si vous postez votre courrier à la dernière levée le dernier jour de la période d’annulation ou si vous nous envoyez un e-mail le jour de l’échéance avant minuit.

 
9.4  Si vous annulez votre Contrat, nous : 
  • vous rembourserons le prix que vous avez payé pour les Produits. Néanmoins, veuillez noter que nous sommes autorisés par la loi à réduire le remboursement pour refléter toute réduction de la valeur des Produits, si cette réduction de la valeur est due à une manipulation de votre part qui ne serait pas autorisée dans un magasin.
  • rembourserons tous les frais de livraison que vous avez payés, bien que, comme la loi le permet, le remboursement maximum correspondra aux coûts de livraison du mode de livraison le moins cher que nous proposons (à condition qu’il s’agisse d’un mode courant et généralement admis). Par exemple, si nous proposons une livraison d’un Produit dans un délai de 3 à 5 jours à un coût donné mais que vous choisissez de vous faire livrer le Produit sous 24 heures moyennant un coût plus élevé, alors nous vous rembourserons uniquement ce que vous auriez payé pour le mode de livraison le moins cher.
  • procéderons aux remboursements que nous vous devons dès que possible et dans tous les cas dans les délais indiqués ci-après :
    • si vous avez reçu le Produit et que nous ne vous avons pas proposé de venir le chercher : 14 jours à compter du jour où nous recevons le Produit renvoyé ou, si cette date est antérieure, du jour où vous nous fournissez la preuve que vous nous avez renvoyé le Produit. Pour plus d’informations sur la façon de nous retourner un Produit, veuillez vous reporter à la clause 9.7 ;
    • si vous n’avez pas reçu le Produit ou si vous l’avez reçu et que nous vous avons proposé de venir le chercher : 14 jours après que vous nous ayez informé de votre décision d’annuler le Contrat.
9.5  Si vous nous avez retourné les Produits conformément à la présente clause 9 en raison d’un défaut ou d’une mauvaise description, nous vous rembourserons le prix des Produits en intégralité, ainsi que tous les frais de livraison applicables et tous les frais raisonnables que vous aurez engagés pour nous renvoyer l’article.
9.6  Nous vous rembourserons via les détails de la société extérieure de traitement des paiements que vous avez utilisés pour payer. 
9.7  9.7 Si un Produit vous a été livré avant que vous décidiez d’annuler votre Contrat :
  • vous devez alors nous le renvoyer sans délai et dans tous les cas au plus tard 14 jours après la date à laquelle vous nous avez fait connaître votre volonté d’annuler le Contrat. Vous pouvez nous le renvoyer à notre adresse commerciale indiquée dans les présentes ou, si nous vous avons proposé de venir le récupérer chez vous, nous viendrons chercher le Produit à l’adresse à laquelle il a été livré. Nous vous contacterons afin de prendre rendez-vous pour l’enlèvement ;
  • sauf si le Produit est défectueux ou ne correspond pas à la description (dans ce cas, reportez-vous à la clause 9.5), les frais de retour seront à votre charge. Si le Produit est un produit ne pouvant pas être renvoyé par courrier, nous estimons que si vous faites appel au transporteur qui vous a livré le Produit, ces coûts ne doivent pas dépasser la somme que nous vous avons facturée pour la livraison. Si nous vous avons proposé de venir chercher le Produit chez vous, nous vous facturerons notre coût direct d’enlèvement.
9.8  Étant donné que vous êtes un particulier, nous sommes dans l’obligation légale de vous fournir des Produits qui sont conformes au présent Contrat. En tant que particulier, vous avez des droits légaux quant aux Produits qui sont défectueux ou non conformes à la description. Ces droits légaux ne sont pas affectés par votre droit de retour et de remboursement de la présente clause 9 ou tout autre élément dans les présentes Conditions. Vous trouverez des conseils sur vos droits légaux à l’adresse suivante www.consumerhelp.ie.  
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LIVRAISON

10.1  La livraison des Produits interviendra uniquement : (i) au moment où nous livrerons les Produits à l’endroit indiqué par vos soins pour la livraison (Adresse de Livraison) ; ou bien (ii) lorsque les Produits auront été enlevés dans nos locaux par un transporteur ou un agent agissant en votre nom pour les besoins de la livraison, selon ce qui est applicable.
10.2  10.2 Les dates indiquées pour la livraison des Produits sont données uniquement à titre indicatif et le délai de livraison ne peut être rendu impératif par l’envoi d’une notification de votre part. Si aucune date n’est spécifiée, la livraison devra se faire dans un délai raisonnable.
10.3  Vous devrez fournir à l’Adresse de Livraison et à vos propres frais l’équipement adéquat et approprié ainsi que la main d’œuvre pour décharger les Produits.
10.4  A moins que vous puissiez fournir toute preuve du contraire, la quantité de toute expédition de Produits, telle qu’elle est consignée par nos soins au départ de nos locaux, constituera une preuve concluante de la quantité que vous aurez reçue à la livraison.

La présente clause 10.5 s’applique uniquement si vous êtes un particulier.

10.5  10.5 Si nous ne respectons pas le délai de livraison stipulé pour tous Produits, vous pouvez alors annuler votre Commande immédiatement si l’une des conditions suivantes s’applique :
  • nous avons refusé de livrer les Produits ;
  • une livraison dans les délais était essentielle (en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes) ; ou
  • vous nous aviez indiqué avant que nous acceptions votre commande que le respect du délai de livraison était essentiel.
La présente clause 10.6 s’applique uniquement si vous êtes un particulier.
10.6  Si vous ne souhaitez pas annuler votre commande immédiatement, ou si vous n’êtes pas autorisé à le faire en vertu de la clause 10.5, vous pourrez nous communiquer un nouveau délai de livraison, lequel devra être raisonnable, et vous pourrez annuler la Commande si nous ne respectons pas ce nouveau délai de livraison.

La présente clause 10.7 s’applique uniquement si vous êtes un particulier.

10.7  Si vous choisissez d’annuler votre Commande pour retard de livraison en vertu de la clause 10.5 ou de la clause 10.6, vous pouvez le faire pour certains Produits seulement ou pour la totalité d’entre eux, à moins que le fait de les fractionner réduise leur valeur de manière significative. Si les Produits vous ont été livrés, vous devrez nous les retourner ou nous permettre de les récupérer et nous paierons les coûts correspondants. En cas d’annulation de votre Commande, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous nous aurez versées pour les Produits annulés et leur livraison.
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LIVRAISON INTERNATIONALE

 
11.1  Nous livrons dans les pays mentionnés sur notre page Pays de livraison (Destinations de Livraison Internationales).
11.2  Si vous commandez des Produits sur notre site pour une livraison dans l’une des Destinations de Livraison Internationales, votre commande pourra être assujettie à des droits et taxes d’importation qui s’appliquent lorsque la commande atteint cette destination. Veuillez noter que nous n’avons aucun contrôle sur ces taxes et que nous ne sommes pas en mesure de prévoir leur montant. Nous déclinons par conséquent toute responsabilité quant à ces montants.
11.3  Vous serez tenus de payer ces droits et taxes d’importation. Veuillez contacter votre bureau local des douanes pour avoir plus d’informations avant de passer votre commande. 
11.4  Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables du pays auquel les Produits sont destinés. Nous ne serons pas responsables en cas de violation d’une quelconque loi de votre part. 
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INSTRUCTIONS DE SANTE ET DE SECURITE, MANUELS ET DOCUMENTATION DES PRODUITS

12.1  En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez et reconnaissez par les présentes que les informations de sécurité, les manuels et les documentations de produits sont mis à votre disposition en ce qui concerne toutes les mesures que vous devrez prendre pour garantir que les Produits sont utilisés, manipulés, traités, stockés ou transportés de façon sûre et sans risque pour votre santé et pour la santé de vos agents, sous-traitants, consultants, dirigeants et employés. Si vous n’êtes pas en possession de ces informations de sécurité, manuels ou documentations de produits, vous devez immédiatement nous contacter et vous abstenir d’utiliser les Produits à quelque fin que ce soit jusqu’à ce que vous ayez reçu, lu et compris ces informations de sécurité, manuels ou documentations de produits. En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez et reconnaissez que certains Produits sont vendus dans des contenants dont l’identification et l’étiquetage peuvent mentionner des informations relatives aux risques et des conditions d’utilisation sans danger. Vous acceptez de vous conformer pleinement à ces informations et conditions d’utilisation sans danger.
12.2  Vous vous engagez :
  • à utiliser les Produits en stricte conformité avec les spécifications de poids, de capacité et/ou d’utilisation qui sont fournies en rapport avec les Produits (Spécifications) ; et
  • à ne pas dépasser, à ne pas vous écarter ou à ne pas utiliser les Produits autrement que conformément aux Spécifications.
12.3  Si vous utilisez les Produits autrement que conformément aux Spécifications, nous serons dégagés de toute responsabilité découlant de toutes pertes ou dommages directs, indirects ou consécutifs subis par une personne ou entité à la suite d’une telle utilisation de votre fait.
12.4  Nous ferons tous les efforts raisonnables pour respecter toutes les règles et réglementations applicables en matière de santé et de sécurité, ainsi que toutes autres exigences de sécurité raisonnables qui s’appliquent dans vos locaux et qui nous auront été communiquées en vertu de la clause 12.5(a), à condition que vous ne soyez pas responsable si, à la suite d’un tel respect, vous enfreignez une quelconque de vos obligations en vertu des présentes Conditions.
12.5  Vous devrez :
  • avant et pendant la fourniture des Produits, vous charger (à vos propres frais) de préparer en toute sécurité et d’entretenir les locaux dans lesquels les Produits doivent être livrés, notamment en identifiant, surveillant, retirant et évacuant tous les matériaux dangereux de ces locaux conformément à toutes les lois applicables ;
  • nous informer de : (i) toutes les règles et réglementations de santé et de sécurité et toutes autres exigences de sécurité raisonnables qui s’appliquent aux locaux indiquées à la clause 12.5(a) ; et (ii) de toutes les mesures prises par vos soins pour répondre à vos obligations en vertu de la clause 12.5(a) ; et
  • vous assurer que tous vos équipements sont en bon état de marche et qu’ils conviennent aux fins pour lesquelles ils sont utilisés en relation avec les Produits et qu’ils sont conformes à toutes les normes ou exigences concernées et qu’ils répondent aux codes de bonne pratique.
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VOS OBLIGATIONS A L’EGARD DES PRODUITS

13.1  Vous devrez :
  • coopérer avec nous sur toutes les questions relatives à la livraison des Produits ;
  • nous fournir à nous, nos agents, sous-traitants, consultants et employés, en temps voulu et sans aucuns frais pour nous, l’accès à vos locaux, à vos bureaux, aux données et autres installations comme indiqué dans les Instructions d’Installation et de Maintenance (telles que définies à la clause 2) et comme nous pourrons raisonnablement le demander ;
  • nous fournir, en temps voulu, les Fournitures client (telles que définies à la clause 2) et toutes les autres informations que nous pouvons demander, et garantir que ces Fournitures client (telles que définies à la clause 2) et informations sont exactes à tous les égards importants ;
  • (d) en ce qui concerne les Produits et avant la date de livraison des Produits, obtenir et conserver toutes les licences et les accords nécessaires, et respecter toute législation applicable en matière :
    • d’utilisation de l’Équipement (tel que défini à la clause 2) :
    • d’utilisation des Fournitures client (telles que définies à la clause 2) ; et
    • d’utilisation de votre équipement,
    dans la mesure où ces licences, accords et cette législation concernent votre activité, vos locaux, votre personnel et votre équipement ; et
  • Inspecter et tester rapidement les Produits lorsque nous indiquons qu’ils sont prêts à l’emploi.
13.2  Vous serez tenu de nous payer, sur demande, tous les coûts, frais ou pertes raisonnables que nous aurons subis ou engagés (y compris, sans limitation, toutes pertes directes, indirectes ou consécutives, toute perte de profit et perte de réputation, perte ou dommage aux biens et celles découlant d’une blessure ou du décès d’une personne et toute perte d’opportunité de déployer des ressources ailleurs) découlant directement ou indirectement de votre fraude, négligence, manquement ou retard dans l’exécution de l’une quelconque de vos obligations en vertu du Contrat, sous réserve que nous confirmions ces coûts, frais et pertes par écrit.
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PRIX DES PRODUITS ET FRAIS DE LIVRAISON

14.1  Les prix des Produits seront ceux indiqués sur notre site au moment où vous passez votre commande. Nous faisons de notre mieux pour garantir que les prix des Produits sont exacts au moment où les informations ont été saisies sur le système. Néanmoins, reportez-vous à la clause 14.5 pour savoir ce qui se passe si nous découvrons une erreur sur le prix des Produits que vous avez commandés. 
14.2  Les prix de nos Produits peuvent varier de temps à autre, mais les modifications apportées n’affecteront pas les commandes que vous aurez déjà passées. 
14.3  Le prix d’un Produit inclut la TVA (le cas échéant) au taux applicable du moment. Toutefois, si le taux de TVA change entre la date de votre commande et la date de livraison, nous ajusterons la TVA que vous payez, à moins que vous ayez déjà intégralement payé les Produits avant que n’intervienne le changement de TVA. 
14.4  Le prix d’un Produit n’inclut pas les frais de livraison. Nos frais de livraison sont eux qui vous ont été indiqués pendant le processus de validation, avant que vous confirmiez votre commande. Pour vérifier les frais de livraison correspondants, veuillez vous reporter à notre page Frais de Livraison. Si vous sélectionnez un service de messagerie pour la livraison d’un Produit et que vous êtes absent pour recevoir le Produit au moment où le service de messagerie livre le Produit, celui-ci nous sera renvoyé et nous le conserverons dans nos locaux dans l’attente de nouvelles instructions de votre part. Vous serez seul responsable de tous les frais supplémentaires associés à une nouvelle livraison du Produit à la suite d’une non-remise par le service de messagerie.
14.5  Notre site contient un grand nombre de Produits. Il est toujours possible que, malgré nos efforts raisonnables, certains des Produits présents sur notre site soient indiqués avec un prix incorrect. Nous vérifierons normalement les prix dans le cadre de nos procédures d’expédition de sorte que :
  • (a) si le prix correct du Produit est inférieur au prix indiqué sur notre site, nous facturerons alors le montant le moins cher lors de l’expédition des Produits. Néanmoins, si l’erreur de prix est évidente et sans ambiguïté possible et que vous auriez raisonnablement pu vous rendre compte qu’il s’agissait d’une erreur manifeste de prix, nous ne sommes pas tenus de vous fournir les Produits au prix incorrect (prix le moins élevé) ; et
  • (b) si le prix correct du Produit est supérieur au prix indiqué sur notre site, nous vous contacterons dès que possible pour vous informer de cette erreur et nous vous donnerons la possibilité de poursuivre l’achat du Produit au prix correct ou d’annuler votre commande. Nous ne traiterons pas votre commande avant d’avoir vos instructions. Si nous ne parvenons pas à vous contacter à l’aide des coordonnées que vous nous avez fournies lors de votre commande, nous traiterons la commande comme étant annulée et nous vous en aviserons par écrit.
15  MODALITES DE PAIEMENT
15.1 Vous ne pouvez payer les Produits que par le biais d’une société extérieure de traitement des paiements.
15.2  Le paiement pour les Produits et tous les frais de livraison applicables est dû à l’avance. Nous ne vous facturerons pas avant d’avoir expédié votre commande. 
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GARANTIES DU FABRICANT

16.1  Certains des Produits que nous vous vendons sont fournis avec une garantie du fabricant. Pour les détails des termes et conditions applicables, veuillez vous reporter à la garantie du fabricant fournie avec les Produits.
16.2  Si vous êtes un particulier, une garantie du fabricant vient s’ajouter à vos droits légaux à l’égard des Produits défectueux ou non conformes à la description. Vous pouvez obtenir des conseils sur vos droits légaux à l’adresse suivante www.consumerhelp.ie.
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NOTRE GARANTIE ET RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS

La présente clause 17 s’applique si vous êtes une entreprise.
17.1  Nous n’offrons aucune garantie, aucune déclaration, aucun engagement et nous n’assumons aucune responsabilité explicite ou implicite quant à la qualité, la nature ou l’adéquation des Produits. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou dommage direct, indirect ou consécutif subi par toute personne ou entité en raison de défauts ou de l’inadéquation des Produits à un usage particulier.
17.2  Sans préjudice de la clause 17.1, nous pouvons décider (à notre entière discrétion) de réparer ou de remplacer gratuitement toute(s) pièce(s) des Produits que nous considérons défectueuse(s) ou inadéquate(s) pour l’usage prévu en raison d’un vice de construction, d’une mauvaise installation, de matériaux de qualité inférieure ou d’un défaut de fabrication dont nous sommes responsables (Option). Nous n’exercerons cette Option que si vous nous notifiez par écrit dans un délai de trois mois à compter de la date de livraison conformément à la clause 10 que les Produits sont défectueux ou inadéquats pour l’usage prévu.
17.3  La présente clause 17 expose l’intégralité de notre responsabilité financière (y compris toute responsabilité pour les actes ou omissions de nos employés, agents, consultants et sous-traitants) à votre égard en ce qui concerne :
  • toute violation du présent Contrat, y compris toute violation délibérée du présent Contrat par vous-même, vos employés, agents ou sous-traitants ;
  • toute utilisation que vous faites des Produits ou d’une partie de ces derniers ; et
  • toute déclaration, tout communiqué ou tout acte ou omission délictueux (y compris une négligence) découlant du présent Contrat ou en lien avec celui-ci.
17.4  Toutes les garanties, conditions et autres termes induits par la loi ou par le droit coutumier (common law) sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclus du présent Contrat.
17.5  Vous acceptez de manière inconditionnelle et irrévocable de nous indemniser et de nous garantir contre toutes pertes, coûts, réclamations, responsabilités, dommages-intérêts, demandes et dépenses subis ou engagés par nous et découlant de toute réclamation déposée par un tiers à notre encontre, découlant ou en rapport de quelque manière que ce soit avec : (i) le Contrat ; (ii) la fourniture des Produits en vertu du Contrat ; ou (iii) votre utilisation des Produits.
17.6  Rien dans le présent Contrat ne limite ou n’exclut notre responsabilité :
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NOTRE RESPONSABILITE SI VOUS ETES UN PARTICULIER

La présente clause 18 s’applique uniquement si vous êtes un particulier.
18.1  Si nous ne respectons pas les présentes Conditions, nous sommes responsables des pertes et dommages que vous subissez et qui sont la conséquence prévisible de notre violation des présentes Conditions ou de notre négligence, mais nous ne sommes pas responsables de toute perte ou dommage qui n’est pas prévisible. Une perte ou un dommage est prévisible s’il s’agit d’une conséquence évidente de notre violation ou si elle a été envisagée par vous-mêmes et nous-mêmes au moment de la conclusion du présent Contrat.
18.2  Nous fournissons les Produits uniquement pour un usage domestique et privé. Vous acceptez de ne pas utiliser le produit à des fins commerciales, de négoce ou de revente, et nous ne saurons être tenus responsables à votre égard pour toute perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale.
18.3  Nous n’excluons ni ne limitons en aucun cas notre responsabilité :
  • en cas de décès ou de dommage corporel résultant d’une négligence ; ou
  • pour toute autre question à l’égard de laquelle il serait illégal pour nous d’exclure ou d’essayer d’exclure notre responsabilité ; ou
  • en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ; ou
  • en vertu de conditions implicites concernant la propriété contenues dans la section 12 de la loi de 1893 sur la vente de marchandises.
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ÉVENEMENTS INDEPENDANTS DE NOTRE VOLONTE

19.1  Nous ne serons pas tenus responsables de tout manquement ou de tout retard dans l’exécution de l’une quelconque de nos obligations en vertu d’un Contrat causé par un événement indépendant de notre volonté. Un événement indépendant de notre volonté est défini ci-après à la clause 19.2. 
19.2  Un événement indépendant de notre volonté désigne tout acte ou événement hors de notre contrôle raisonnable, y compris sans limitation, des grèves, des fermetures d’établissement ou autre action industrielle réalisée par des tiers, mouvement populaire, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre, incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, glissement de terrain, épidémie ou autre catastrophe naturelle, ou panne des réseaux de télécommunications publics ou privés ou impossibilité d’utiliser les transports ferroviaires, maritimes, aériens, motorisés ou autres moyens de transport publics ou privés.
19.3  En cas de survenue d’un événement indépendant de notre volonté affectant l’exécution de nos obligations en vertu d’un Contrat :
  • nous vous contacterons le plus tôt possible pour vous en aviser ; et
  • nos obligations en vertu d’un Contrat seront suspendues et le délai d’exécution de nos obligations sera prolongé de la durée de l’événement indépendant de notre volonté. Si l’événement indépendant de notre volonté affecte notre livraison de Produits chez vous, nous conviendrons ensemble d’une nouvelle date de livraison une fois l’événement indépendant de notre volonté terminé.
19.4  Vous pouvez annuler un Contrat affecté par un événement indépendant de notre volonté qui s’est poursuivi pendant plus de 90 jours. Pour annuler, veuillez nous contacter. Si vous décidez d’annuler, vous devrez nous renvoyer (à vos propres frais) tous les Produits concernés que vous aurez déjà reçus et nous vous rembourserons le prix que vous aurez payé, y compris les frais de livraison.
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20. COMMUNICATIONS ENTRE NOUS

20.1  Lorsque nous faisons référence, dans les présentes Conditions, à « par écrit », cela inclut les e-mails. 
20.2  Si vous êtes un particulier vous pouvez nous contacter de la manière décrite à la clause 1.2.
20.3  20.3 Si vous êtes une entreprise :
  • Toute notification devant être donnée devra se faire par écrit et être remise personnellement, ou être envoyée par courrier affranchi, lettre recommandée avec accusé de réception ou par messagerie commerciale à l’autre partie. Toute notification en vertu des présentes sera réputée dûment reçue si elle est remise personnellement, quand elle est déposée à cette adresse, ou, si elle est envoyée par courrier affranchi ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à 9h00 le deuxième jour ouvrable après avoir été postée, ou, si elle est remise par messagerie commerciale, à la date et heure auxquelles le récépissé de livraison du transporteur est signé.
  • Les dispositions de la présente clause ne s’appliqueront pas à la signification de documents de procédure ou autre en cas d’action en justice.
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AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES

21.1  Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu d’un Contrat à une autre organisation, mais cela n’affectera pas vos droits ou nos obligations en vertu des présentes Conditions.
21.2  Vous pouvez transférer vos droits ou vos obligations en vertu des présentes Conditions à une autre personne uniquement avec notre accord écrit. Toutefois, si vous êtes un particulier et que vous avez acheté un Produit pour l’offrir, vous pouvez transférer le bénéfice de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions au destinataire du cadeau sans avoir à nous demander notre autorisation.
21.3  Si une disposition du Contrat (ou une partie d’une disposition) était jugée par un tribunal ou par une autre autorité compétente invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition sera réputée, dans la mesure requise, ne pas faire partie du Contrat, et la validité et l’applicabilité des autres dispositions du Contrat n’en seront pas affectées.
21.4  Si nous ne réussissons pas à exiger que vous exécutiez vos obligations en vertu des présentes Conditions, ou si nous ne faisons pas valoir nos droits à votre encontre, ou si nous tardons à le faire, cela ne signifiera pas que nous avons renoncé à nos droits à votre encontre ni que vous n’êtes pas tenu de satisfaire à ces obligations. Si nous renonçons à un manquement de votre part, nous le ferons uniquement par écrit, et cela ne signifiera pas que nous renoncerons automatiquement à tout manquement ultérieur de votre part
21.5  Rien dans le Contrat n’est destiné créer ou ne saurait être considéré créer un partenariat ou une quelconque entreprise conjointe entre vous et nous, ni faire de vous ou nous l’agent de l’autre partie à quelque fin que ce soit. Ni vous ni nous n’aurons le pouvoir d’agir en tant qu’agent ni de lier l’autre partie d’une quelconque manière.
21.6  La renonciation à un quelconque droit en vertu du Contrat n’est effective que si elle est établie par écrit et elle s’applique uniquement aux circonstances pour lesquelles elle est donnée. Aucun manquement ni retard par une partie à exercer un quelconque droit ou recours en vertu du Contrat ou conformément à la loi ne constitue une renonciation à ce droit ou recours (ou à tout autre droit ou recours), ni n’empêche ou ne restreint son exercice ultérieur. Aucun exercice unique ou partiel de ce droit ou recours n’empêchera ni ne restreindra l’exercice futur de ce droit ou recours (ou de tout autre droit ou recours).
21.7  Sauf disposition expresse contraire, les droits découlant du Contrat sont cumulatifs et n’excluent pas des droits prévus par la loi.
21.8  Si vous êtes un particulier, veuillez noter que les présentes Conditions sont régies par le droit irlandais. Cela signifie qu’un Contrat pour l’achat de Produits sur notre site et tout litiges ou toute réclamation en découlant ou s’y rapportant seront régis par le droit irlandais. Les deux parties conviennent que les tribunaux irlandais et français seront les seuls compétents en ce qui concerne le Contrat et tout litige ou toute réclamation en découlant ou s’y rapportant.
21.9  Si vous êtes une entreprise, le Contrat, et tout litige ou toute réclamation découlant ou en rapport avec ce dernier, avec son objet ou sa formation (y compris des litiges ou réclamations non contractuels), seront régis et interprétés conformément au droit irlandais. Vous consentez irrévocablement à vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux irlandais pour régler tout litige ou toute réclamation découlant ou en rapport avec le Contrat, son objet ou sa formation (y compris des litiges ou réclamations non contractuels).

 

 

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